Vous a été très nombreux à m'adresser ces derniers jours des messages de soutien à la suite des deux propositions de loi que j'ai déposées en faveur des policiers municipaux, agents dont le mérite et le courage doivent être salués.

Je tiens à vous remercier très sincèrement pour vos nombreuses réactions. Celles-ci témoignent de la nécessité, rappelée hier encore par le Président de la République lors de la cérémonie d'hommage rendu à Aurélie Fouquet, d'ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale. 

Au coté de la Majorité Présidentielle, je ne manquerai pas de m'engager pleinement dans ce travail de revalorisation afin que l'on accorde enfin aux policiers municipaux la confiance qu'ils ont acquis depuis bien longtemps sur le terrain.

Pour prendre connaissance du discours prononcé par le Président de la République en hommage à Aurélie Fouquet cliquez ici

COMMUNIQUE
DE PRESSE

Prenant acte du
braquage meurtrier survenu jeudi sur l'autoroute A4, Patrick BALKANY,
Député des Hauts-de-Seine et Maire de Levallois, souhaite accroître
les mesures de protection et les moyens d'action des policiers
municipaux afin d'éviter de nouvelles tragédies de ce type en
déposant une proposition de loi destinée à généraliser le port
d'arme pour les policiers municipaux.

Alors que les agents de
police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur
fonction, le port d'arme des agents de police municipaux se voit
limité par les dispositions législatives actuelles et ne se conçoit
que de manière nominative et donc individuelle.

Actuellement,
la loi permet donc qu'au sein d'un même corps de métier ou d'une
même collectivité certains agents municipaux soient armés et que
d'autres ne le soient pas.

Ainsi, confrontés à des dangers
d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de
défense identiques.

Or, tous les policiers municipaux sont
désormais confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent
armés et n'hésitant pas à faire usage de leur armes, et ne peuvent
pas se défendre efficacement.

Au lendemain d'un nouveau
drame qui a causé la mort d'une jeune policière municipale et
blessé plusieurs civils, victimes des coups de feu de malfaiteurs,
il est plus que jamais indispensable d'accorder enfin aux policiers
municipaux la pleine confiance qu'ils gagnent quotidiennement face au
danger.

C'est dans le cadre de cette double démarche de
responsabilisation et de lutte contre l'insécurité qu'il convient
de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu.

Patrick
BALKANY  a déposé ce jour à l'Assemblée nationale une
proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de
fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de
retraite.

A
la différence de leurs collègues de la police nationale, les
policiers municipaux ne bénéficient pas à l’heure actuelle de
l’intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités
spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le maire peut décider
d’attribuer à ces agents, représentent entre 20 et 30 % du
salaire des policiers municipaux selon leur grade. Aussi, au regard
des services accomplis, du dévouement et du rôle essentiel joué
par les policiers municipaux pour assurer la sécurité d'une ville,
Patrick BALKANY a estimé qu'il était nécessaire d'offrir à ces
agents des conditions de retraite revalorisées, à la hauteur de
leur engagement pour la sécurité de tous. 

Sa
démarche a recueilli le soutien de 80 députés qui ont co-signé
cette proposition de loi. 

PROPOSITION
DE LOI

visant
à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers
municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

EXPOSE
DES MOTIFS

Au
titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales, la police municipale assure « le
bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ».
Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à
l'autorité du Maire.

Grâce
à leur proximité avec la population et à leur action de médiation
auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont
progressivement rendus indispensables au sein des communes où la
qualité de leur travail est reconnue et appréciée.

Néanmoins,
à la différence de leurs collègues de la police nationale, les
policiers municipaux ne bénéficient pas à l'heure actuelle de
l'intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités
spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le Maire peut décider
d'attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des
policiers municipaux selon leur grade.

Une
telle exclusion impacte donc considérablement sur le montant de la
pension de retraite des policiers municipaux et crée une différence
de traitement importante avec leurs collègues de la police nationale
alors qu'ils concourent, ensemble, au maintien de l'ordre public.

Ainsi,
au regard des services accomplis, il apparaît indispensable de
conforter ce corps par des conditions de retraites valorisées, à la
hauteur du dévouement et de l'abnégation de ces hommes et de ces
femmes.

A
cet effet, il est soumis à votre approbation une proposition de loi
qui vise à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des
policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.

Telles
sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir
adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION
DE LOI

Article
1er

Après
l'article L. 417-7 du Code des communes, il est inséré un article
L. 417-18 ainsi rédigé: « Les agents classés dans le corps
des policiers municipaux de la fonction publique territoriale
bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de
fonctions pour le calcul de la pension de retraite.

Article
2

Les
charges qui pourraient résulter de l’application de la présente
loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales sont compensées à due concurrence par la création d’une
taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 403 du Code
général des impôts.

 


 6 mai 2007 – 6 mai 2010, 3 ans d'action au service de la modernisation de notre pays. Jamais un Président n'avait engagé et mené à bien autant de réformes décisives pour l'avenir de notre pays.

Si le temps demeure résolument à l'action, le travail d'importance accompli avec détermination et courage par Nicolas SARKOZY mérite d'être salué avec force.

La France change. Les résultats sont là.

Je vous recommande vivement la lecture du document d'étape qui retrace l'engagement sans faille du Chef de l'Etat afin de moderniser en profondeur notre pays.

Pour consulter le document "6 mai 2007-6 mai 2010: 3 ans d'action", cliquez ici