Je serai demain l'invité de Frédéric HAZIZA, Marie-Eve MALOUINES et Sylvie MALIGORNE dans l'émission Questions d’Info, diffusée à 19h30 sur LCP.

Les premiers Prêts à Taux Zéro + (PTZ+) ont été signés aujourd'hui, en présence de François FILLON et de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.

Entré en vigueur au 1er janvier 2011, ce nouveau dispositif a officiellement été lancé ce lundi. Objectif: 380.000 bénéficiaires par an, soit deux fois plus qu'avec l'ancien PTZ, afin de "progresser vers une France de propriétaires".

A quoi sert ce nouveau dispositif ?
Il s'agit "de faire de la France un pays de propriétaires", conformément à l'engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, en faisant passer le taux de propriétaires de 58% à près de 70% en France.

Qui peut en profiter ?
Pour profiter du PTZ+, il faut être "primo-accédant", c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes.  Contrairement à l'ancien prêt à taux zéro, le PTZ+ n'est pas soumis à des plafonds de ressources. Plus de 380.000 foyers devraient ainsi bénéficier du PTZ+ contre seulement 200.000 pour le PTZ actuel.

Quel est le montant du prêt ?
Le PTZ+ peut représenter entre 5% et 40% du montant de l'opération, dans la limite d'un plafond. Le montant du prêt diffère en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement, de son statut (neuf ou ancien), de la composition de la famille, des revenus des futurs propriétaires.

Ainsi dans la zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur et les communes françaises frontalières de Genève) celle où il manque le plus de logements, un couple avec deux enfants et un revenu mensuel de 4.500 euros, achetant un logement neuf "Bâtiment basse Consommation", pourra obtenir un prêt maximum de 124.800 euros (contre 27.500 auparavant) remboursable sur 20 ans (au lieu de six ans).

Quel est le coût pour l'Etat ?
Le coût budgétaire pour des PTZ+ versés en 2011 est estimé "à un maximum de 1,95 milliard d'euros", selon une étude d'impact publiée fin 2010. En rythme de croisière, le coût budgétaire devrait s'élever à 2,6 milliards d'euros par an, contre 1,2 milliards d'euros pour l'ancien PTZ.

Cet après-midi, dans l'Hémicycle, mes collègues députés et moi-même nous pencherons sur l'étude du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par le Sénat, relatifs au Défenseur des droits.

Ces projets de loi visent notamment à déterminer le champ de compétence de cette autorité indépendante créée par l’article 71-1 de la Constitution et appelée à assumer le rôle aujourd’hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Face à cette évolution majeure, certains de nos concitoyens se sont mobilisés pour que la spécificité des droits de l’enfant au sein de la nouvelle autorité soit préservée.

De fait, force est de constater que conformément aux attentes formulées, le Défenseur des enfants occupera une place particulière au sein de cette nouvelle autorité. Il reste en effet le seul adjoint nommément identifié, ce qui lui confère une visibilité forte, visibilité que les sénateurs ont souhaité garantir.

Disposant de tous les pouvoirs de l’actuel Défenseur des enfants, le Défenseur des Droits jouira, de surcroît, de pouvoirs supplémentaires lui permettant d’agir directement et rapidement à l’encontre de tous ceux qui méconnaissent les droits des enfants et portent atteinte à leurs intérêts. Pour mener à bien ces missions, il sera assisté d'un collège spécialisé en matière de droits de l'enfant.

Les projets de lois prévoient par ailleurs que l’enfant pourra saisir directement le Défenseur des droits, tout comme les représentants légaux de l’enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou les associations. Le Défenseur des droits pourra également s’autosaisir.

La création du Défenseur des droits est un progrès majeur pour la protection de l’enfance et la promotion des droits des mineurs. Les droits de l’enfant seront mieux servis par une autorité indépendante de niveau constitutionnel, dotée d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation plus importants.