L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux le mercredi 13 juillet au soir, au terme d'une année particulièrement chargée. Ce sont ainsi plus d'une centaine de textes qui auront été examinés, débattus, amendés et soumis au vote des députés au cours de cette session. Réforme de la garde à vue, création du défenseur des droits, représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, accords de coopération, mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes… autant de sujets sur lesquels mes collègues députés et moi-même, au côté du Gouvernement et du Président de la République, nous sommes mobilisés. 

Cette session particulièrement riche s'est achevée par le vote d'un texte essentiel dont nous devons mesurer l'importance pour l'avenir de notre pays : le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Alors que les finances de l'Etat sont, depuis plus de 35 ans, déficitaires, ce texte – qui doit encore être approuvé par le Congrès – vise à garantir le rétablissement de nos finances publiques grâce à la mise en place d’une règle d’or imposant un objectif d’équilibre budgétaire.

Cette règle, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité l’inscrire dans la Constitution pour que tous les gouvernements s'engagent à réduire les déficits publics et soient obligés de dire aux Français quand et comment ils entendent revenir à l’équilibre budgétaire.

Et force est de constater que cet objectif fait déjà partie intégrante de la politique menée par le Gouvernement au cours de ces dernières années : gel des dépenses de l’État, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ou encore retour à l’équilibre, avec un déficit public de 3 % en 2013.

Ainsi, grâce à la politique économique menée par le Gouvernement, la France fait partie des pays qui sont en train de réduire le plus rapidement les déficits publics hérités de la grave crise financière que nous venons de traverser.

Alors que la Majorité présidentielle reste mobilisée pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, la Gauche, qui a refusé de voter cette règle comme elle s'est opposée à l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour réduire les déficits publics, reste enfermée dans une logique partisane totalement irresponsable. Obnubilée par les échéances de 2012 et incapable de s'exprimer d'une seule voix, elle s'agrippe avec force à cet anti-sarkozysme primaire, sans doute dernier garant de son unité.

En tant que député mais aussi qu'élu local, vous pouvez compter sur ma volonté d'être pleinement, à l'Assemblée nationale comme sur le terrain, à votre écoute et à votre service au cours de ces prochains mois qui seront décisifs pour l'avenir de notre pays.

Très bonnes vacances à toutes et à tous !

Patrick BALKANY

Le mardi 12 juillet, à la veille de la fête nationale, le Président de la République s'est rendu en Afghanistan auprès des troupes françaises déployées sur la base opérationnelle avancée de Tora, en Surobi.

A l'occasion d'un discours prononcé ce matin, le Chef de l'Etat a tenu à exprimer, en sa qualité de Chef des Armées, la reconnaissance et l'admiration des Français pour l'action de nos soldats présents sur le sol afghan. En rendant hommage, tout d'abord, aux 64 soldats tombés au combat depuis 2001 mais aussi aux nombreux blessés et mutilés qui ont parfois été touchés au plus profond de leur chair en faisant leur devoir, « au service de la paix et de la lutte contre le terrorisme et la barbarie ». En soulignant par ailleurs le rôle « discret mais capital » joué par nos soldats pour la sécurité de nos journalistes puis dans le dénouement heureux du 28 juin.

Nicolas SARKOZY a, de plus, félicité les soldats français pour leur engagement auprès des populations civiles mais aussi pour le respect envers les habitants et leur culture, dont ils font preuve chaque jour. « Cette alliance rare de qualités militaires et humaines fait honneur à la France et à ses Armées. Je vous en félicite », a-t'il insisté, saluant également le travail des diplomates et des experts civils qui travaillent au développement de la région (construction de routes, d'écoles, aides aux agriculteurs, électrification…)

Mais le Chef de l'Etat n'a pas manqué de rappeler également l'objectif ultime que partage la France avec les Afghans et nos alliés : un retrait de toutes les forces combattantes, à l'issue du processus de transition, prévu en 2014. Si beaucoup a été accompli en Afghanistan, la mission de la France n'est pas terminée. « Je sais pouvoir compter sur chacune et chacun d'entre vous pour la mener à son terme », a confié le Président de la République aux soldats français avant de conclure : « La Nation est fière de vous ».

Depuis 2009, nous faisons face à une succession inédite de crises mondiales (financière et monétaire, économique et sociale, énergétique et alimentaire, géopolitique).

Dans ce contexte, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a su conduire, d'une part, une politique de court terme en mettant en place un plan de relance qui a permis de préserver notre économie et l’épargne des Français, de préserver 3 millions d’emplois, de maintenir le pouvoir d’achat et d’amorcer la reprise. De fait, le pouvoir d’achat, l’emploi et l’épargne des Français ont été mieux protégés que chez nos partenaires européens.

De son coté, la gauche préconisait une relance économique par une relance du pouvoir d'achat. Modèle qui s'est révélé des plus catastrophiques chez nos voisins européens qui l'ont mis en oeuvre.

Mais au coeur de la crise, le Président préparait également l’après crise en agissant sur 2 leviers :d'une part, les réformes structurelles indispensables à la préservation de notre modèle social, notamment la réforme des retraites et des hôpitaux. D'autre part, avec le lancement des 35 milliards d’euros ( dont 13 milliards d'euros de remboursements des fonds prêtés aux banques ) d’investissements d’avenir qui vont permettre à la France d’avoir un temps d’avance dans la mondialisation.

Ces 35 milliards d'euros vont permettre la mise en oeuvre 4 grands chantiers :

• Dans le domaine de la recherche et l’enseignement supérieur, 22 milliards d'euros permettront de financer notamment la création de grands pôles universitaires d'envergure mondiale ou encore l’e-santé des seniors, qui doit permettre à ces derniers de rester à domicile.

• Sur le plan industriel, 6,5 milliards d'euros permettront de soutenir des grands projets de recherche dans l’aéronautique, l’espace, le véhicule du futur, les nanotechnologies comme le lanceur de nouvelle génération successeur d’Ariane 5, les moteurs d’avions du futur consommant moins de carburant…

• En matière de développement durable 5,1 milliards d'euros seront consacrés aux énergies renouvelables et au captage de CO2 ainsi qu'au renforcement de la sûreté nucléaire.

•  4,5 milliards d'euros seront enfin consacrés au numérique avec pour objectif d’apporter le très haut débit à 70% des Français en 2020 et à tous en 2025.

Notre politique, symbolisée par les réformes et les investissements d’avenir, marque une rupture avec la logique qui consistait à laisser filer depuis 30 ans la dette pour financer les dépenses courantes. Depuis de Gaulle et Pompidou, l’avenir industriel de la France n’avait jamais autant été au cœur de la politique d’une majorité.

 

Quelques jours après la catastrophe nucléaire survenue au mois de mars dernier au Japon, je m'étais fait l'écho auprès de Monsieur Eric BESSON, Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des inquiétudes légitimes de nos concitoyens face au risque nucléaire.

En effet, notre pays dispose du premier parc nucléaire civil en Europe, avec 58 des 153 réacteurs de l'Union européenne. Ce parc produit en moyenne 410 milliards de kWh par an et assure plus de 87 % de la production d'électricité d'EDF qui propose ainsi à ses clients un kWh parmi les plus compétitifs d'Europe. Les gouvernements français de droite comme de gauche ont ainsi fait, depuis des décennies, le choix du nucléaire civil pour assurer l'indépendance énergétique de la France en la matière.

Néanmoins, cet accident nous a appelés à une plus grande vigilance. Nous devions tirer tous les enseignements de cette catastrophe afin de renforcer encore davantage la sécurité de notre parc nucléaire. Aussi, j'ai demandé au Ministre de bien vouloir me faire part des garanties prises par les autorités françaises en la matière.

Voici le texte de la réponse, publiée au Journal officiel il y a quelques jours, que Monsieur le Ministre a bien voulu m'adresser :

" Le Japon a été frappé le 11 mars 2011 par un séisme extrêmement violent. Il a été suivi d'un tsunami dévastateur, ainsi que par de nombreuses répliques. La conjonction de ces événements a débouché sur l'apparition de graves dysfonctionnements à la centrale nucléaire de Fukushima. Le Premier ministre a indiqué que la France tirera toutes les leçons du retour d'expérience de l'accident japonais. Il a ainsi demandé à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de mener une étude de la sûreté des installations nucléaires, en priorité les centrales nucléaires, au regard de l'accident en cours dans la centrale de Fukushima. Cet audit portera sur cinq points : les risques d'inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et de perte du refroidissement ainsi que la gestion opérationnelle des situations accidentelles. Il est complémentaire aux démarches de sûreté mises en oeuvre par les exploitants nucléaires sous le contrôle de l'ASN. Le Premier ministre a demandé que soient examinées, installation par installation, les améliorations qui pourraient être nécessaires, à la lumière des enseignements qui seront tirés de l'accident de Fukushima. Attachant la plus haute importance à ce que cette démarche soit effectuée de manière ouverte et transparente, le Premier ministre a demandé que le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire y contribue à toutes les étapes et que les commissions locales d'information soient informées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de l'ASN. Le 9 mai 2011, l'ASN a défini le cahier des charges relatif aux « évaluations complémentaires de la sûreté » des installations nucléaires au regard de l'accident de Fukushima. Le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a émis un avis favorable sur ce cahier des charges. Pour les installations prioritaires, les exploitants doivent remettre un premier rapport pour le 15 septembre 2011. L'ASN et son appui technique, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), analyseront ces rapports d'ici le 15 novembre 2011. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux qui seront prescrits par l'ASN à l'issue de cet audit soient réalisés dans les délais prévus. "

Texte de la question écrite et de la réponse du Ministre sur le site de l'Assemblée nationale

Mardi dernier l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs.

Ce texte, qui apporte de nombreuses réponses concrètes à l'attente quotidienne des citoyens à l'égard de leur justice, poursuit trois objectifs : accroître la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ; lutter contre la correctionnalisation des crimes en améliorant le fonctionnement des assises ; adapter la justice pénale des mineurs, en conciliant l'efficacité de la répression et la primauté des mesures éducatives.

Cette réforme permettra aux citoyens de mieux mesurer la difficulté de l'acte de juger et l'engagement des magistrats dans l'application de la loi.

Le premier grand volet du texte vise à faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale, conformément à l'engagement pris par le Président de la République dans son programme de campagne de 2007. Ce sera là un acte civique fort, un engagement au service de la collectivité.

Désormais, les citoyens interviendront à tous les stades de la procédure au fond, qu'il s'agisse des délits ou des crimes, en première instance ou en appel, lors du jugement ou au stade de l'application des peines pour statuer par exemple sur les demandes de libération conditionnelle ou de relèvement de la période de sûreté.

La participation des citoyens, tirés au sort, concernera exclusivement les jugements pour atteintes aux personnes. Les affaires relevant du juge unique ou les affaires qui, en raison de leur complexité et de leur technicité ( le terrorisme, la délinquance organisée ), sont confiées à des juridictions spécialisées, ne seront pas concernées par ce dispositif.

Environ 40 000 affaires relèveront ainsi de ces nouvelles formations correctionnelles, sur un total de 580 000 affaires correctionnelles jugées chaque année.

Le deuxième grand volet du projet s'attache à limiter la correctionnalisation des crimes.

En effet, alors que le Parlement a décidé que certains faits constituaient des crimes, on observe dans la réalité qu'ils sont très largement jugés comme des délits. Cette pratique dite de la correctionnalisation permettait de faire juger, par les tribunaux correctionnels, des crimes artificiellement requalifiés en délits.

Cette situation entraîne une rupture d'égalité, car les faits criminels ne sont pas correctionnalisés sur l'ensemble du territoire. Certains faits sont jugés comme des crimes dans certains départements, et comme des délits dans d’autres.

Afin d'enrailler ce phénomène, le projet de loi prévoit la création d'une formation compétente pour juger des crimes faisant encourir une peine inférieure ou égal à 20 ans de prisons. Cela permettra de diminuer les délais de comparution devant les Cours d'assises.

Enfin, ce texte modifie l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante en améliorant la qualité et la rapidité des jugements des mineurs qui reste insatisfaisante (aujourd'hui, il faut compter environ dix-huit mois entre le moment où les faits sont commis et la sanction ). Ce texte dispose par ailleurs de nombreuses mesures destinées à lutter contre la récidive.

Ce texte devrait être adopté définitivement pas le parlement dans les jours à venir.