Le 13 avril dernier, Monsieur Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, a présenté en conseil des ministres le projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et le jugement des mineurs.
Le premier volet de ce projet de loi traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de rapprocher les citoyens de leur justice en les associant directement au jugement de délits punis de 5, 7 ou 10 ans d'emprisonnement et qui portent atteinte à la sécurité des Français. Ainsi, deux citoyens assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales, siégeront aux côtés de trois juges professionnels en première instance et en appel. Ils pourront notamment poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts, à la différence des jurés qui eux sont aux côtés des magistrats professionnels pour juger des crimes en cour d'assises.
Cette association permettra donc d'améliorer la compréhension de l'institution judiciaire par les Français et de nourrir leur esprit civique, mais aussi d'offrir aux formations de jugement un éclairage neuf, complémentaire à celui du magistrat.
L'autre objectif majeur de ce projet de loi est de réduire les délais de jugement des affaires criminelles, punies de 15 ou 20 ans de réclusion, afin de lutter contre la pratique de la correctionnalisation. En effet, faute de pouvoir juger dans des délais raisonnables, un grand nombre d'affaires sont aujourd'hui jugées non pas comme des crimes mais comme des délits par le tribunal correctionnel. Le projet de loi prévoit donc la mise en place d'assises simplifiées, composées de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, qui permettront à la victime de voir son agresseur jugé à la hauteur de ses actes et dans des délais raisonnables.
La réforme sera mise en oeuvre progressivement avec une expérimentation dès le 1er janvier 2012 dans deux cours d'appel et l'ensemble des tribunaux de grande instance de leur ressort.