En ma qualité de Député membre de la Commission des Affaires étrangères, j'ai récemment été saisi par l'association Handicap international, engagée depuis de nombreuses années dans le combat contre les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions, qui a souhaité me faire part de ses inquiétudes quant à une possible remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions.

Entrée en vigueur le 1er août 2010, la convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munition, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire.

Cependant, certains États non parties à la Convention souhaitent aujourd'hui la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment.

Ainsi, Handicap International tout comme l'ensemble des associations qui luttent contre la prolifération et l'utilisation des ces armes à sous-munitions, craignent que ce protocole vienne légitimer leur utilisation tout en créant une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la Convention d'Oslo interdit.

Aussi, je me suis fait l'écho des inquiétudes de cette association en demandant à Monsieur Alain JUPPÉ, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et européennes, de me faire part de la position de la France à ce sujet.

Naturellement, je ne manquerai pas de vous faire part de la réponse qui me sera apportée.

Patrick BALKANY

Jeudi 20 octobre, le Président de la République s'est rendu à Changé, en Mayenne, pour inaugurer le nouveau centre de tri des déchets du groupe Séché Environnement. La gestion des déchets a été l'une des thématiques fortes du Grenelle de l'Environnement, qui fête son quatrième anniversaire.

Le redressement des finances publiques est la priorité absolue du Gouvernement depuis 4 ans : révision générale des politiques publiques (RGPP), non remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique, réforme des retraites, progression strictement limitée des dépenses de santé… Le Gouvernement a ainsi fixé des objectifs intangibles de réduction des déficits. Notre trajectoire est claire : le déficit public sera ramené de 5,7% du PIB en 2011 à 4,5% en 2012 et 3% en 2013, avec un retour à l’équilibre atteint en 2016. Le Président de la République et le Gouvernement restent fermement déterminés à ce que ces engagements soient tenus, quelle que soit l’évolution de la conjoncture.

Une nouvelle fois aujourd'hui, le Gouvernement a su se montrer réactif en s'adaptant, dans un contexte économique particulièrement instable, à l’évolution de la situation économique.

François FILLON a ainsi présenté en fin de matinée une série de décisions qui s’ajoutent à celles déjà prévues antérieurement. Elles permettront à la France de sécuriser sa trajectoire budgétaire tout en préservant nos priorités en matière d’emploi, de compétitivité et de justice sociale.

Ce nouveau plan représente un effort supplémentaire de 17,4 Milliards d'euros d’ici 2016, dont 7 Mds€ dès 2012. Grâce à ces économies, ce sont 65 Mds€ de dette qui seront évités d’ici 2016. Au total, l’effort de redressement de nos finances publiques programmé jusqu’en 2016 sera de 115 milliards d'euros, dont 2/3 sur les dépenses.

En effet, le Premier Ministre a annoncé que la réduction des dépenses publiques constituerait l'un des piliers majeurs de cet effort de redressement, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Ainsi, sur le budget de l’Etat, 500 millions d'euros d’économies supplémentaires seront réalisées en 2012. Cet effort sera poursuivi puisque les dépenses de l’Etat diminueront en valeur d’1milliards d'euros par an dès 2013. De plus, pour réduire le train de vie de l’Etat, l’objectif de diminuer les surfaces occupées par les administrations sera porté à 5% pour les trois prochaines années, et le programme de cessions immobilières accéléré pour atteindre 500 M€ par an.

Sur l’assurance-maladie, nous économiserons 700 millions d'euros supplémentaires en 2012. Par ailleurs, nous réaliserons en 2012 120 M€ d’économies sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et 100 M€ sur les fonds de la protection sociale.

Quant aux niches fiscales, elles seront à nouveau réduites de 2,6 Milliards d'euros d’ici 2016, avec en particulier l’augmentation du rabot général, la suppression du dispositif Scellier en 2013, le recentrage du PTZ+ (Prêt à taux zéro +) sur le logement neuf, pour ramener le coût du dispositif à 800 millions d'euros et une diminution du Crédit d’impôt développement durable (CIDD).

S’agissant des retraites, la réforme de 2010 prévoyait de porter progressivement l’âge légal de départ à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d’un an, à 2017. Grâce à cette mesure, d’ici 2016, nous économiserons 1,3 milliard d'euros et nous réduirons l’endettement de 4,4 milliards.

Alors que la dépense publique n'a fait qu'augmenter au cours de ces 30 dernières années, nous pouvons saluer le courage du Président de la République et du Gouvernement qui, une nouvelle fois, font preuve d'une responsabilité exemplaire.