Patrick BALKANY s’engage pour les policiers municipaux

Patrick
BALKANY  a déposé ce jour à l'Assemblée nationale une
proposition de loi visant à intégrer les indemnités spéciales de
fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de
retraite.

A
la différence de leurs collègues de la police nationale, les
policiers municipaux ne bénéficient pas à l’heure actuelle de
l’intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités
spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le maire peut décider
d’attribuer à ces agents, représentent entre 20 et 30 % du
salaire des policiers municipaux selon leur grade. Aussi, au regard
des services accomplis, du dévouement et du rôle essentiel joué
par les policiers municipaux pour assurer la sécurité d'une ville,
Patrick BALKANY a estimé qu'il était nécessaire d'offrir à ces
agents des conditions de retraite revalorisées, à la hauteur de
leur engagement pour la sécurité de tous. 

Sa
démarche a recueilli le soutien de 80 députés qui ont co-signé
cette proposition de loi. 

PROPOSITION
DE LOI

visant
à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers
municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

EXPOSE
DES MOTIFS

Au
titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales, la police municipale assure « le
bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique ».
Dans leur mission quotidienne, les policiers municipaux sont soumis à
l'autorité du Maire.

Grâce
à leur proximité avec la population et à leur action de médiation
auprès de ces derniers, les policiers municipaux se sont
progressivement rendus indispensables au sein des communes où la
qualité de leur travail est reconnue et appréciée.

Néanmoins,
à la différence de leurs collègues de la police nationale, les
policiers municipaux ne bénéficient pas à l'heure actuelle de
l'intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités
spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le Maire peut décider
d'attribuer à ces agents, représentent 20 à 30 % du salaire des
policiers municipaux selon leur grade.

Une
telle exclusion impacte donc considérablement sur le montant de la
pension de retraite des policiers municipaux et crée une différence
de traitement importante avec leurs collègues de la police nationale
alors qu'ils concourent, ensemble, au maintien de l'ordre public.

Ainsi,
au regard des services accomplis, il apparaît indispensable de
conforter ce corps par des conditions de retraites valorisées, à la
hauteur du dévouement et de l'abnégation de ces hommes et de ces
femmes.

A
cet effet, il est soumis à votre approbation une proposition de loi
qui vise à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des
policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.

Telles
sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir
adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION
DE LOI

Article
1er

Après
l'article L. 417-7 du Code des communes, il est inséré un article
L. 417-18 ainsi rédigé: « Les agents classés dans le corps
des policiers municipaux de la fonction publique territoriale
bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de
fonctions pour le calcul de la pension de retraite.

Article
2

Les
charges qui pourraient résulter de l’application de la présente
loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales sont compensées à due concurrence par la création d’une
taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 403 du Code
général des impôts.