By Pendant l’existence juridique d’une SCI (Société Civile Immobilière), cette dernière peut être appelée à changer de siège social. Diverses raisons peuvent être à la base de ce transfert de siège. De toutes les façons, le déplacement du siège social de la société implique des démarches qui se réalisent suivant un certain nombre d’étapes.
Adopter la décision relative au transfert du siège social de la SCI
L’idée de modifier le siège social de la SCI doit faire l’objet d’une assemblée générale. Au cours de celle-ci, tous les associés seront invités à se prononcer sur la question. La convocation de cette assemblée doit respecter les dispositions statutaires. Aussi, la prise de cette décision doit prendre en compte les conditions prévues par les statuts et par la loi.
Ces statuts définissent, de façon libre, les conditions de majorité applicable. Au terme de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé. Celui-ci atteste, en effet, de la décision du changement du siège social de l’entreprise. Il s’agit d’un document justificatif qui est signé et certifié par le représentant légal de la SCI. Retrouvez plus d’information sur le changement de siège social SCI.
Procéder à la mise à jour des statuts de la SCI
L’une des informations capitales que contiennent les statuts de la SCI, c’est l’adresse de son siège social. Il est donc impératif de procéder à une mise à jour des dispositions statutaires de la société lorsque la décision de transférer son siège social est prise. En effet, la modification de ces statuts se fait en deux phases.
La première étape consiste à rectifier les statuts de la SCI en y inscrivant l’adresse du nouveau siège en remplacement de l’ancienne adresse. La seconde étape consiste à certifier les statuts. Ceci est assuré par le représentant légal de la SCI, qui se chargera de dater et de signer les statuts. Il prendra soin d’inscrire sur la première page la mention « Certifié conforme ».
Un exemplaire des statuts mis à jour doit être fourni au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci se chargera de l’enregistrer de manière à faciliter son accès au public.
Faire la publication de l’avis de modification de la SCI au JAL
La modification du siège social de la SCI doit faire l’objet d’une publication diffusée par un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’avis de modification doit être effectuée dans une période d’un mois maximum après l’élaboration du procès-verbal de la décision de transfert. Cependant, les modalités de cette publication dépendent de la nouvelle adresse de l’entreprise.
Dans le cas où l’ancienne adresse et le nouveau siège se situeraient dans le même département, la publication de l’avis de modification doit être effectuée dans un seul journal d’annonces légales, édité dans ledit département. En revanche, lorsque la SCI est transférée dans un autre département, cette publication est faite dans deux différents JAL. L’un des journaux devra se trouver dans le département où était implantée la SCI. Quant au second journal, il doit être édité dans le département accueillant le nouveau siège.
Inscrire la nouvelle adresse de la SCI au RCS
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit impérativement enregistrer la nouvelle localisation de la SCI. Pour cela, un dossier de demande d’inscription modificative est constitué. Il sera ensuite envoyé au greffe du tribunal de commerce.
En réalité, le dépôt de ce dossier auprès du greffe doit se faire dans une période d’un mois au maximum après la tenue de l’assemblée générale qui a approuvé la décision de transférer le siège social de la SCI.
