Taxation des assurances-vie : hésitations et rétropédalage du gouvernement

A l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, mes collègues députés du Groupe UMP et moi-même avons reçu de très nombreux courriers de la part de nos concitoyens nous demandant de nous opposer au taux unique de prélèvements sociaux de 15,5%, avec effet rétroactif, que le gouvernement entendait effectuer sur les contrats d’assurance-vie.

En effet, l’article 8 du PLFSS pour 2014, qui portait cette disposition, a initialement été présenté par le gouvernement comme une simple mesure d’harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n’a cessé d’augmenter depuis 1996.

En revenant sur l’ancienne méthode,  plus avantageuse puisqu’elle prenait en compte le taux appliqué lors de la constitution du capital, et en taxant la totalité des acquis depuis la souscription au taux actuel de 15,5 %, ce nouveau mode de calcul se traduisait par une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne à long terme.

Cette hausse de charges allait donc encore toucher les ménages, déjà pressurisés par les hausses d’impôts, et ce de manière rétroactive.

Aussi, mes collègues députés du Groupe UMP et moi-même avons déposé conjointement, en première comme en seconde lecture, un amendement demandant la suppression de cette mesure.

Lors de l’examen de cette disposition en seconde lecture, qui a eu lieu le 25 novembre dernier à l’Assemblée nationale, les députés du Groupe UMP ont souligné que cette suppression était d’autant plus nécessaire après le « rétropédalage » du gouvernement qui, lors de cette même séance, a fait adopter un amendement révisant le champ d’application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, excluant donc de cette mesure les PEL, les PEA et l’épargne salariale.

L’article 8 ne concernait donc plus que les assurances-vie multisupports, pour un rendement bien moindre.

Aussi avons-nous demandé sa suppression. Le gouvernement s’y est néanmoins, comme à son habitude, opposé. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, adopté le 26 novembre dernier par l’Assemblée nationale malgré l’opposition des députés des groupes UMP et UDI, a par la suite été rejeté par le Sénat, le 28 novembre 2013. L’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres, ce texte a définitivement été adopté le 3 décembre dernier.