Rejeté par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2013 revient à l’Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2013 revient cette semaine à l’Assemblée nationale, après avoir été rejeté par les sénateurs, qui ont refusé d’adopter la partie « recettes ».
La commission mixte paritaire ayant échoué à mettre d’accord députés et sénateurs sur ce texte, le projet de loi de finances (PLF) revient en nouvelle lecture à l’Assemblée. L’occasion de faire le point sur ce texte, bien loin d’apporter des réponses efficaces et pérennes aux difficultés économiques auxquelles notre pays doit faire face.
Ce PLF prévoit un effort de redressement de 30 milliards d’euros. 10 milliards sur des hausses d’impôts pour les ménages, 10 milliards de hausses d’impôts pour les entreprises et 10 milliards d’économies sur la dépense publique. Cet effort repose donc pour 2/3 sur une augmentation des prélèvements obligatoires (qui atteint un taux record de 46,3% du PIB !) et pour un tiers sur une réduction de la dépense, soit le contraire de ce que préconisait la Cour des comptes en juillet dernier.
Malgré cette forte hausse de l’impôt sur le revenu (recettes en hausse de 23% par rapport aux recettes d’IR en 2012) l’impôt sur le revenu ne rapportera à l’État que la moitié de ce que rapporte la TVA qui, à mon sens, reste le levier prioritaire sur lequel il faut agir.
Il faut également souligner que le tiers portant sur la baisse des dépenses de l’état ne constitue en réalité pas une baisse véritable : c’est un gel des dépenses et non pas une diminution. A titre de comparaison, le PLF 2012 présenté par le Gouvernement Fillon avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte (250M€) des dépenses du budget général.
Le retour à l’équilibre des finances publiques, que François Hollande s’était engagé à atteindre en 2017, ne serait, quant à lui, pas atteint comme prévu à cette échéance, le gouvernement tablant maintenant sur un déficit de 0,3 % de PIB à cette date.
Autre aberration de ce budget : il repose sur une prévision de croissance de 0,8%, alors que le consensus des économistes se fait sur 0,5%, ce qui laisse supposer de nouvelles augmentations d’impôts en 2013 via des collectifs budgétaires. Il faut rappeler que 0,1 point de croissance en-deçà de la prévision, c’est 1 milliard de recettes supplémentaires ou d’économies sur la dépense qu’il faut rechercher. En l’occurrence, avec une croissance révisée à 0,3%, il conviendrait de rechercher 5 milliards d’euros.
Ce PLF n’apporte donc aucune réponse structurelle aux faiblesses de notre économie que ce soit en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises : alors que l’Assemblée vient d’adopter un crédit d’impôt compétitivité-emploi dans le cadre du collectif budgétaire, on comprend mal la stratégie du Gouvernement qui consiste à donner aux entreprises d’un côté pour reprendre de l’autre avec un ensemble de mesures alourdissant considérablement leurs charges dans le PLF.
