Projet de loi logement : un texte idéologique, inapplicable et contre-productif !

 

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par Cécile Duflot, est débattu depuis hier dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale.

Encore une fois, nous nous trouvons face à un texte pavé de bonnes intentions. Ce projet de loi – extrêmement lourd avec ses 84 articles –  aborde notamment la  lutte contre l’habitat indigne, la prévention des expulsions,  le signalement des copropriétés dégradées …  sans oublier l’emblématique encadrement des loyers et la création d’une garantie universelle des loyers (GUL) par laquelle l’Etat se portera garant auprès des propriétaires en cas de loyers impayés.

Ces deux derniers dispositifs, d’ores et déjà critiqués par l’opposition et plusieurs députés socialistes, sont l’exemple même des mesures inapplicables, coûteuses et inefficaces ­– voire même contre-productives ! – qui tendent à devenir la marque de fabrique du gouvernement actuel. Car loin de résoudre les difficultés, malheureusement bien réelles, qu’ils entendent combattre, ces nouveaux « outils » chers à François HOLLANDE risquent d’en créer de nouvelles.

Cheval de bataille du gouvernement socialiste et de ses alliés de gauche, l’encadrement des loyers pose ainsi des difficultés dès sa mise en place. Comment, en effet, fixer un loyer médian à l’échelle d’un département alors que l’on sait que la valeur d’un bien peut varier, sur une même commune, d’une rue à une autre?

Inapplicable, cette mesure risque également de décourager les propriétaires bailleurs (que Cécile Duflot a qualifiés de « riches » lors de son discours devant les députés) d’investir dans le locatif, ce qui aura pour conséquence de faire baisser le nombre de logements à louer et donc de faire monter le prix des loyers !

Quant à la garantie universelle des loyers, qui rendra l’Etat responsable en cas d’impayés, elle risque naturellement de déresponsabiliser les locataires peu scrupuleux en obligeant l’Etat (et donc le contribuable) à payer pour eux.

Le coût de cette garantie, qui sera financée par une nouvelle taxe que le gouvernement entend faire peser sur l’ensemble des propriétaires et des locataires, est par ailleurs difficile à évaluer. Il est estimé à 2 milliards d’euros par an sur une base de 5% de loyers impayés. Beaucoup plus si le niveau d’impayés augmente. Un coût exorbitant qui pénalise l’ensemble des propriétaires et des locataires.

Cette mesure met également en lumière l’aspect très militant de ce projet de loi idéologique où les propriétaires sont considérés comme des « riches » et où  la solidarité familiale, qui permet à des parents d’aider leurs enfants qui s’installent en se portant garants de leur loyer, est vue comme une injustice.

A côté de ces mesures phares, le projet de loi présenté par le gouvernement ne fait que rajouter des commissions aux commissions qui existent déjà, créer de nouvelles structures, coûteuses et sans réel pouvoir, sans que la question de leur coût ni de leur financement ne soit posée, tout en continuant à déposséder les maires de leurs compétences en matière de logement et d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à ce texte du gouvernement et souhaite que les nombreux amendements déposés par les députés de l’opposition soient entendus et pris en compte.