La mission du suppléant est purement éventuelle et ne confère à celui qui en est investi ni un statut ni une fonction dont il pourrait se démettre

Telle est la réponse que Monsieur le Président de l'Assemblée nationale vient d'adresser à Marie-Claire RESTOUX.

Cette réponse n'est que la stricte résultante de l'article 25 de la Constitution et de l'article LO. 176 du code électoral. Je constate avec regret que ma suppléante n'a qu'une connaissance limitée de la mission qu'elle a acceptée.

Extrait
de l'article "Restoux reste suppléante" du Journal le
Parisien.
Politique,
jeudi 8 avril 2010.

"Marie-Claire
Restoux
est condamnée à rester jusqu'en 2012 la suppléante du député UMP
des Hauts-de-Seine Patrick Balkany
! Dans une lettre du 29 mars, l'ancienne judokate, en délicatesse
avec le maire de Levallois, informait le président de l'Assemblée
nationale
qu'elle avait décidé de renoncer à sa « fonction de députée
suppléante ». Une première dans l'histoire de l'Assemblée.

Dans
une réponse envoyée hier, Bernard
Accoyer
l'informe qu'en vertu de « l'article 25 de la Constitution et de
l'article loi organique 176 du Code électoral, la mission de
suppléant est purement éventuelle. Elle ne confère à celui qui en
est investi ni un statut ni une fonction dont il pourrait se défaire.

En
clair, seuls l'entrée au gouvernement ou le décès de Balkany
offriraient à sa suppléante une porte de sortie : elle deviendrait
automatiquement députée et elle aurait alors tout loisir de
démissionner… "

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de l'article du Parisien en cliquant ici