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Ma proposition de loi pour un armement obligatoire et efficace les policiers municipaux

 

Les attentats odieux qui ont eu lieu sur le territoire français en ce début d’année et qui ont coûté la vie à trois policiers ont une fois de plus démontré, de façon tragique, que nos forces de l’ordre sont devenues des cibles privilégiées.

Parmi ces trois victimes, une policière municipale est tombée sous les balles d’un terroriste alors qu’elle était en intervention. Cette jeune policière, qui n’avait ni arme ni équipement, n’était à l’évidence pas en mesure de neutraliser un individu surarmé et déterminé à tuer. Cette disproportion entre la mission qu’elle aurait voulu accomplir et les moyens – en réalité l’absence totale de moyens ! – dont elle disposait pour le faire, lui a coûté la vie.

Les policiers municipaux, en uniforme et donc facilement identifiables, sont autant exposés à tout type d’agressions que leurs collègues de la nationale. Leur vie se trouve donc menacée de la même façon.

Or, sur le plan de l’armement, de profondes inégalités existent entre les agents de police et ce à un double niveau. Entre policiers nationaux et municipaux, d’une part, puisque les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leurs fonctions, alors que pour les policiers municipaux, la décision de l’armement revient au maire. Le port d’arme des agents de police municipale ne se conçoit alors que de manière nominative et individuelle.

La loi a donc permis qu’au sein d’une même collectivité, certains agents municipaux soient armés et que d’autres ne le soient pas. Confrontés à des dangers d’une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques, ce qui n’est pas acceptable.

De plus, l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la liste des différentes armes dont peuvent être équipés les policiers municipaux, limite celles-ci aux armes de catégorie B, C ou D.

En catégorie B, seuls sont autorisés :

– Les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ;

– Les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;

– Les armes à feu d’épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;

– Les pistolets à impulsion électrique.

Les forces de l’ordre de l’État sont, quant à elles, dotées de pistolets Sig Sauer semi-automatiques à chargeur – et non à barillet – d’une capacité de quinze cartouches et d’un calibre de 9 mm, classées en catégorie B-1. Bien que plus petites en dimensions que celles des revolvers semi-automatiques de calibre 38 spécial dont peuvent être équipés les policiers municipaux, ces cartouches sont beaucoup plus précises et puissantes. Ce pistolet semi-automatique est par ailleurs plus rapide à dégainer, plus léger et moins encombrant, d’une préhension plus aisée, d’une visée beaucoup plus facile et précise jusqu’à 25 mètres et d’une capacité totale de feu beaucoup plus importante (15 cartouches dans l’arme plus un chargeur de 15 soit 30 cartouches contre 12 pour la Manurhin 38 spécial) et d’un rechargement beaucoup plus facile.

Aujourd’hui, force est de constater que les policiers municipaux sont amenés à effectuer les mêmes missions que leurs collègues de la police nationale. Ainsi, afin d’assurer la sécurité de ceux qui risquent chaque jour leur vie pour protéger les nôtres, il est urgent de rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux en obligeant les maires ou les EPCI qui font le choix de doter leur commune d’une police municipale, d’armer les agents de police municipale, dès la création de cette entité, avec des armes de catégorie B-1 identiques à celles utilisées par les personnels des services actifs de la police nationale. Pour ceux qui disposeraient déjà d’une police municipale, ils disposeront d’un délai d’un an non renouvelable pour armer leurs agents de police municipale.

Assurer la sécurité des agents de police municipale et donc des civils face à une recrudescence d’actes de violence de la part de malfaiteurs disposant d’armes lourdes, tel est l’objet de la proposition de loi, rédigée en concertation avec le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM),  que j’ai déposé à l’Assemblée nationale. Je souhaite qu’elle soit rapidement inscrite à l’ordre du jour et débattue dans notre hémicycle.

Voir le texte de la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Article posté le 1 février 2015