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Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer : le gouvernement botte en touche

Les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Modernisation du système de santé », ont été l’occasion d’aborder de nouveau la question du « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.

Le droit à l’oubli permet à une personne qui a été malade du cancer et dont le traitement est terminé, de ne pas avoir à mentionner son cancer au moment où elle sollicite un crédit ou souscrit une assurance.

Comme le soulignent les association et les anciens malades, qui ont été nombreux à appeler mon attention sur ce sujet, ce droit à l’oubli est loin d’être anodin. Il permettrait aux personnes ayant souffert du cancer de ne plus être soumises à cette double peine qui consiste, une fois le cancer vaincu, à ne pas pouvoir solliciter un crédit sans risquer de se voir opposer un refus, d’être exclues de certaines garanties ou d’être contraintes de payer des surprimes conséquentes.

Alors que, lors de l’annonce du Plan cancer 3, en février 2014, le Président de la République s’était solennellement engagé à ce que ce droit à l’oubli s’applique aux enfants comme aux adultes guéris, la convention cadre, signée il y a quelques jours entre l’État et les assureurs, limite ce droit aux seuls anciens enfants malades. Ainsi, un enfant de moins de 15 ans ayant été atteint d’un cancer pourra, une fois adulte et cinq ans après l’arrêt de son traitement, bénéficier de ce droit à l’oubli. Une première évolution qu’il faut, il est vrai, saluer.

Mais ce petit pas ne permet pas de répondre à la situation des 350 000 adultes atteints du cancer. Sur ce sujet, le Gouvernement botte en  touche en renvoyant cette question à l’Institut national du Cancer, chargé d’établir des références permettant de dire au bout de quelle période – qui ne pourrait excéder quinze ans –  le patient pourrait être considéré comme guéri.

Le projet de loi Santé entérine donc cette décision du gouvernement qui instaure un « droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans, dans un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique », tout en refusant d’avancer davantage sur cette question pour les personnes ayant eu un cancer à l’âge adulte et qui attendaient un geste fort de la part du gouvernement.

 

Article posté le 13 avril 2015